Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

1. Qui sommes-nous

Lesparre VTC, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €
Siège social : 1B chemin de la Grazaqueyre, 33340 Lesparre-Médoc
Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 131 781 296 · EUID FR3302.131781296
N° TVA intracommunautaire : FR30 131 781 296
Inscription au registre des exploitants de VTC : [à compléter : n° EVTC, dès réception]
Téléphone : +33 6 42 14 23 98 · E-mail : lesparrevtc@gmail.com

Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation du site et de l'application Lesparre VTC et à toute course réservée par leur intermédiaire. En réservant, vous déclarez les avoir lues et acceptées.

2. Le service

Lesparre VTC propose des courses en voiture de transport avec chauffeur, uniquement sur réservation préalable, au départ du Médoc et vers toute destination. Le site et l'application permettent de demander une course immédiate (« au plus vite ») ou à une date et une heure précises.

3. Réservation et formation du contrat

• Vous indiquez le départ, la destination, l'heure souhaitée, le nombre de passagers et de bagages, votre nom et votre téléphone.
• Un prix estimé « à partir de » s'affiche à titre indicatif. Il peut augmenter selon la distance d'approche du chauffeur.
• Le chauffeur vous adresse ensuite un prix ferme et définitif, approche comprise, avec l'heure de prise en charge estimée.
• Le contrat est conclu lorsque vous confirmez ce prix. Tant que vous n'avez pas confirmé, vous ne vous engagez à rien.
• Les informations que vous donnez doivent être exactes. Un numéro de téléphone erroné peut empêcher la prise en charge.

4. Prix

• Le prix est fixe, déterminé avant la course (article L3122-1 du Code des transports). Il ne dépend pas de la circulation ni de la durée réelle du trajet.
• Il est calculé à partir d'une prise en charge et d'un prix au kilomètre, plus élevé de 19 h à 7 h ainsi que les dimanches et jours fériés, avec un minimum de course et des suppléments éventuels (5^e passager et suivants, bagages au-delà de trois par passager). Le détail s'affiche avant la réservation.
• Aller-retour : si le chauffeur vous attend sur place puis vous ramène au point de départ, le prix est calculé au tarif aller-retour (1,08 €/km le jour, 1,62 €/km la nuit, le dimanche et les jours fériés, sur l'aller et le retour), plus l'attente à 41,84 € de l'heure. Si deux allers simples reviennent moins cher, c'est ce prix qui vous est automatiquement appliqué.
• Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
• Aucun supplément ne peut être ajouté sans votre accord préalable. Un changement de destination ou un arrêt supplémentaire demandé pendant la course fait l'objet d'un nouveau prix, accepté avant d'être appliqué.

5. Paiement

Le prix est réglé directement au chauffeur, à bord, à la fin de la course. Moyens acceptés : espèces, carte bancaire, virement et chèque. Aucun paiement n'est encaissé par le site ou l'application. Une note est remise sur simple demande et, en tout état de cause, pour toute course d'un montant de 25 € ou plus.

6. Annulation

• Par vous : une demande non encore confirmée peut être annulée à tout moment, sans frais. Une réservation confirmée peut être annulée gratuitement jusqu'à 24 heures avant la prise en charge. Au-delà, l'annulation reste possible et sans frais, mais une note de 0 étoile est automatiquement attribuée à votre profil.
• Cas de force majeure : en cas d'empêchement grave et imprévu (décès ou hospitalisation d'un proche, accident, maladie soudaine, etc.), vous pouvez annuler à tout moment, même moins de 24 heures avant. Prévenez le chauffeur le plus tôt possible, par téléphone, en lui indiquant la raison réelle de l'annulation. Le chauffeur apprécie la situation et peut décider de ne pas appliquer la note de 0 étoile. Il peut vous demander un justificatif.
• Par le chauffeur : il peut renoncer à une réservation au plus tard 24 heures avant la prise en charge. La course est alors proposée à un autre chauffeur et vous êtes prévenu. Si aucun autre chauffeur ne la reprend, une note de 0 étoile est attribuée au chauffeur.
• Absence du client : le chauffeur attend 15 minutes après l'heure convenue, ou 30 minutes en gare et à l'aéroport (il suit l'heure d'arrivée du train ou du vol). Au-delà, sans nouvelles de votre part et après une tentative d'appel, la course peut être annulée.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de transport de passagers. Les règles d'annulation de l'article 6 s'appliquent à la place.

8. Passagers, enfants, bagages et animaux

• Le véhicule accueille 4 passagers au maximum, enfants compris. Le port de la ceinture est obligatoire pour tous.
• Indiquez lors de la réservation le nombre d'adultes et d'enfants, et le siège nécessaire pour chaque enfant. Le siège auto et le rehausseur sont fournis par le chauffeur, sans supplément. La coque ou le cosy pour bébé n'est pas fourni : le client apporte le sien. Le chauffeur peut refuser de transporter un enfant sans dispositif adapté.
• Les bagages doivent tenir dans le coffre. Les objets dangereux ou illicites sont interdits.
• Chiens guides et chiens d'assistance : acceptés sans condition ni supplément, conformément à la loi.
• Chats et petits animaux : uniquement dans une caisse de transport fermée, fournie par le client.
• Chiens : le client fournit une couverture. Le chien est tenu en laisse et muselé, et ne monte jamais sur les sièges. Le chauffeur peut refuser la course si ces conditions ne sont pas respectées ou si l'animal n'est pas propre.

9. Refus ou interruption de la course

Le chauffeur peut refuser ou interrompre une course, sans frais pour l'une ou l'autre partie, en cas de comportement violent, menaçant ou dangereux, d'état d'ivresse manifeste, de dégradation du véhicule, de non-respect des conditions de l'article 8 ou de demande contraire à la loi ou au Code de la route. Toute dégradation ou salissure exceptionnelle pourra être facturée sur justificatif.

10. Notes et avis

Après chaque course, le client et le chauffeur peuvent se noter de 1 à 5 étoiles et laisser un commentaire. Une note n'est publiée que lorsque les deux ont noté, ou au bout de 7 jours. Les avis doivent rester courtois et porter sur la course. Lesparre VTC peut supprimer tout avis injurieux, diffamatoire ou sans rapport avec la course. Les notes d'un client sont rattachées à son numéro de téléphone et visibles par les chauffeurs.

11. Responsabilité

Lesparre VTC est assurée pour le transport de personnes : Hiscox SA (succursale française, 49 avenue de l’Opéra, 75002 Paris), par l’intermédiaire d’Insify, contrat n° PNC-055169-RC-H. Les heures d'arrivée affichées sont des estimations : nous mettons tout en œuvre pour les respecter, mais ne pouvons être tenus pour responsables d'un retard dû à un événement extérieur (accident, fermeture de route, conditions météo exceptionnelles). Pour un train ou un avion, prévoyez une marge suffisante. Les cartes et itinéraires sont fournis par Google Maps à titre indicatif.

12. Objets oubliés

En cas d'oubli dans le véhicule, contactez le chauffeur (numéro indiqué dans votre suivi de course) ou Lesparre VTC au +33 6 42 14 23 98. Le chauffeur conserve l'objet pendant 8 jours pour organiser sa restitution (remise en main propre ou envoi aux frais du client). Passé ce délai, ou immédiatement pour des papiers d'identité ou des objets de valeur si le propriétaire est injoignable, l'objet est remis au service des objets trouvés de la mairie de Lesparre-Médoc ou à la gendarmerie, où son propriétaire peut le réclamer.

13. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

14. Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez-nous à lesparrevtc@gmail.com ou appelez le +33 6 42 14 23 98. Nous répondons sous 15 jours et cherchons avec vous une solution amiable.

Les chauffeurs VTC sont titulaires d'une carte professionnelle délivrée par la préfecture. Vous pouvez également adresser une réclamation concernant le comportement d'un chauffeur à la préfecture de la Gironde, en précisant la date, le trajet et le nom du chauffeur.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, le consommateur peut saisir la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution de la course.